Amendement n° 129 Sénat
LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés (1)
Dispositif
I. - Dans le 1° du II du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 532‑2 du code de l'environnement, remplacer les mots :
ne présentant pas de danger
par les mots :
établissant leur innocuité
II. - Compléter le même 1° par les mots :
conformément aux dispositions communautaires
Objet
Cet amendement a pour objet :
De reprendre strictement la formulation de la directive 90/219 relative à l'utilisation confinée des OGM. La différence entre les deux formules n'est pas négligeable. Etablir l'innocuité d'un OGM est plus approprié que le fait de démontrer qu'il ne présente pas de danger. Cet amendement permet donc de maintenir dans le champ d'application de la loi un certain nombre d'utilisations confinées d'OGM.
De rappeler l'obligation de respect des dispositions communautaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).