Amendement n° 101 Sénat
LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés (1)
Dispositif
Compléter le quatrième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 531‑3 du code de l'environnement par les mots :
, notamment celles concernant les effets directs, indirects, immédiats ou différés ainsi que les effets cumulés et à long terme
Objet
L'annexe II de la directive 2001/18 sur la dissémination volontaire des OGM dans l'environnement impose une « évaluation environnementale et sanitaire des effets directs, indirects cumulés, immédiats ou différés » ainsi qu'une évaluation des « effets cumulés à long terme » et à long terme des OGM.
Par conséquent, cet élément doit figurer dans la loi sensée transcrire la directive.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).