Amendement n° 99 Sénat

Dans le troisième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 531‑3 du code de l'environnement, supprimer les mots :

en cas de risque grave

Les conditions relatives à l'auto‑saisine de la Haute autorité doivent être notamment en adéquation avec l'article 23 de la directive 2001/18 et l'article L.533‑7‑1 tel que rédigé à l'article 9 de ce projet de loi. Ces dispositions permettent à un Etat, en cas de risque pour l'environnement et la santé humaine, de prendre des mesures de limitation ou d'interdiction de l'utilisation d'un OGM. A aucun moment, les deux textes ne mentionnent de seuil de gravité. Imposer un tel seuil réduirait considérablement le champ d'intervention de la Haute autorité.

Par ailleurs, la notion de « risque grave » comporte un grand degré d'imprécision, source importante de contentieux.

Par conséquent, la Haute autorité doit donc pouvoir s'auto‑saisir librement.