Amendement n° 98 Sénat
LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés (1)
Dispositif
Dans le troisième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 531‑3 du code de l'environnement, après les mots :
personne concernée
insérer les mots :
physique ou morale
Objet
Il est indispensable d'élargir les conditions de saisine de la Haute Autorité à toutes personnes tant physiques que morales, sans discrimination de statut juridique. Alors qu'une grande partie des avancées environnementales sont le fruit du combat d'ONG et autres personnes morales regroupant un nombre croissant de citoyens concernés par le devenir de notre santé, de notre planète ou de notre agriculture, il s'agit avec cet amendement d'ouvrir le recours aux personnes ayant intérêt à agir.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).