Amendement n° 120 Sénat
LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés (1)
Dispositif
Dans le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 663‑10 du code rural, après les mots :
mise sur le marché
insérer les mots :
, tout détenteur de l'autorisation visée à l'article L. 533‑3 du code de l'environnement,
Objet
Amendement de cohérence avec l'amendement n° 116.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).