Amendement n° 114 Sénat
LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663‑9 du code rural :
« L'autorité administrative prononce des sanctions. Celles‑ci comprennent la destruction totale ou partielle des cultures.
Objet
Cet amendement a pour objectif de garantir la compétence liée de l'autorité administrative dans le prononcé de sanctions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).