Amendement n° 112 Sénat
LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés (1)
Dispositif
Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663‑8 du code rural, remplacer les mots :
l'autorité administrative, selon des modalités définies par décret
par les mots :
arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement après consultation de la Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés, des représentants des professions susceptibles de subir des préjudices liées à la contamination génétique, notamment l'apiculture, l'agriculture biologique et plus largement l'agriculture porteuse de signes de qualité, et conformément aux dispositions communautaires en vigueur
Objet
La Haute autorité, compte tenu de ses compétences, doit donner son avis sur le contenu de ces arrêtés. L'amendement proposé réintroduit donc clairement la consultation de la Haute Autorité, qui était d'ailleurs initialement prévue dans l'avant‑projet de loi.
Les professionnels agricoles, directement ou indirectement susceptibles de subir des préjudices liés à la contamination génétique, doivent pouvoir participer à l'élaboration des mesures techniques proposées.
Il est indispensable que le respect des dispositions communautaires en vigueur relatives aux conditions de mise en culture s'impose aux ministres décisionnaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).