Amendement n° 106 Sénat
LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés (1)
Dispositif
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531‑4 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :
Les membres des deux comités, ainsi que le président de la Haute autorité doivent apporter des garanties d'indépendance vis à vis des entreprises œuvrant dans le domaine des organismes génétiquement modifiés ou assimilables.
Objet
Amendement de repli.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).