Amendement n° 90 Sénat
LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés (1)
Dispositif
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531‑1‑1 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :
Il doit également être tenu compte de la liberté d'entreprendre des agriculteurs produisant sans organisme génétiquement modifié.
Objet
L'article 4 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen dispose que « la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ». Le droit d'entreprendre est un droit à valeur constitutionnelle. Sa portée s'étend aux exploitants de cultures non OGM qui ne portent pas atteinte aux cultures OGM, à la différence de celles‑ci.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).