Amendement n° 126 Sénat

Remplacer l'avant-dernier alinéa de cet article par six alinéas ainsi rédigés :
« Ne peuvent être considérées comme confidentielles au sens de l'alinéa précédent les informations suivantes transmises à l'appui de la demande d'autorisation :
« ‑ la description générale du ou des organismes génétiquement modifiés,
« ‑ le nom et l'adresse du demandeur,
« ‑ le but de la dissémination et la localisation parcellaire du lieu où elle sera pratiquée et les utilisations prévues,
« ‑ les méthodes et les plans de surveillance du ou des organismes génétiquement modifiés  et d'intervention en cas d'urgence,
« ‑ l'évaluation des risques pour l'environnement et la santé publique.

La loi doit énumérer conformément à l'article 25 de la directive 2001/18 les éléments qui ne peuvent rester confidentiels, comme l'évaluation des risques pour l'environnement et la santé publique ou les lieux de dissémination.