Amendement n° 122 Sénat
LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés (1)
Dispositif
Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 663‑11 du code rural, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... ‑ Tout acte de vente ou de location de terrain doit obligatoirement être accompagné d'une information écrite relative à la culture ou non d'organismes génétiquement modifiés dans les vingt‑cinq dernières années, et relative à l'événement transgénique cultivé. »
Objet
Cet amendement est destiné à limiter le risque de contamination des cultures conventionnelles, sans OGM notamment biologiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).