Amendement n° 59 Sénat
LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés (1)
Dispositif
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663‑8 du code rural par deux phrases ainsi rédigées :
Le respect de la distance de recul incombe aux parcelles d'organismes génétiquement modifiés. Le respect de l'existant, ruchers, propriétés privées est toujours prioritaire.
Objet
Cet amendement vise à réduire le nombre de contentieux qui risquent de naître sur la question de savoir sur la propriété de qui, doit être imputée la distance de sécurité.
Il semble juste que cela soit à la charge de la personne qui décide de cultiver des OGM.
Ce principe devrait s'appliquer, que cela concerne un champ ou un terrain qui n'est pas destiné à la culture.
De plus, il est important de réaffirmer que le respect de l'existant en terme de faune et de flore est toujours prioritaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).