Amendement n° 62 Sénat
LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés (1)
Dispositif
A la fin du troisième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 531‑3 du code de l'environnement, supprimer les mots :
en cas de risque grave
Objet
Cet amendement vise à ne pas réduire le champ d'intervention de la Haute Autorité, afin qu'elle exerce pleinement les missions qui lui sont dévolues.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).