Amendement n° 84 Sénat
LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés (1)
Dispositif
Après le XI de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après l'article L. 533‑7, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. .... - L'instruction et la délivrance de toute autorisation procèdent du principe de libre administration des collectivités locales suivant lequel toute collectivité doit avoir le droit d'interdire sur tout ou partie de son territoire la mise en culture d'organismes génétiquement modifiés. »
Objet
Cet amendement a pour objet d'intégrer dans le projet de loi le principe de subsidiarité, permettant aux collectivités locales de se prononcer en matière d'OGM. De même que celles-ci ont la possibilité, à travers leur plan local d'urbanisme, d'interdire l'implantation d'une installation classée pour la protection de l'environnement, elles devraient pouvoir réglementer ou interdire l'implantation des cultures ou d'élevages génétiquement modifiés. Cela répondrait à une attente de nombreux élus locaux soucieux de préserver une agriculture de qualité et des produits de terroir.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).