Amendement n° 78 Sénat

Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663‑8 du code rural :

« Ces conditions techniques sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement, après consultation de la Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés et conformément aux dispositions communautaires en vigueur.

Cet amendement vise à redéfinir et à préciser quelles sont les autorités qui auront la charge d'arrêter les conditions techniques visant à éviter les contaminations. Sur un tel sujet, il n'est pas souhaitable que la décision soit purement administrative, sans engagement politique. Par ailleurs, la consultation de l'autorité compétente est nécessaire. Cette instance, qui disposera en effet en son sein de solides compétences à même d'éclairer l'administration sur les choix qui devront être faits, ne saurait être écartée du sujet crucial des conditions techniques qui doivent permettre de limiter les contaminations. Il est indispensable que le respect des dispositions communautaires en vigueur relatives aux conditions de mise en culture s'impose aux ministres décisionnaires.