Amendement n° 75 Sénat
LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 531‑4 du code de l'environnement :
« Art. L. 531‑4. - La Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés est composée d'un comité scientifique et d'un comité économique, éthique et social, qui siègent ensemble et délibèrent en réunion plénière sur les dossiers relatifs à la dissémination volontaire et à la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés, et qui formulent un avis commun. Cet avis comporte les contributions des membres qui souhaitent exprimer une opinion dissidente ou faire une explication de vote.
« Le Président de la Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés et les présidents des comités, ainsi que les membres des comités, sont nommés par décret du Premier Ministre. »
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est nécessaire que les deux comités élaborent conjointement l'avis, garantissant ainsi la prise en compte des aspects éthiques, économiques et sociaux, comme scientifiques.
De plus, ils considèrent que compte tenu des enjeux en présence, il serait déraisonnable que ces avis soient rendus par un collège de trois membres.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).