Amendement n° 73 Sénat
LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés (1)
Dispositif
I. - Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531‑4 du code de l'environnement, insérer une phrase ainsi rédigée :
Le Comité économique, éthique et social est composé d'associations de consommateurs, d'associations de protection de l'environnement, de représentants d'associations professionnelles dans leur diversité, notamment agricoles, de personnalités scientifiques et d'un représentant de chaque groupe parlementaire.
II. - En conséquence, dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 531‑5 du code de l'environnement, supprimer les mots :
la composition,
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la loi doit fixer la composition du Comité économique, éthique et social.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).