Amendement n° 66 Sénat

LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés (1)

Retiré M. Michel Billout Art. L. 531-3 du code de l'environnement Déposé le 02/02/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531‑3 du code de l'environnement, supprimer les mots :

ainsi qu'en matière de surveillance prévue à l'article L. 534‑1

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est préférable que l'autorité compétente en matière d'évaluation des risques ne le soit pas en matière de surveillance.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).