Amendement n° 43 Sénat
LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le II du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 533-7-1 du code de l'environnement :
« II. - Elle informe sans délai la Commission et les autres Etats membres des mesures prises au titre du I et indique les motifs de sa décision, en fournissant sa réévaluation des risques pour l'environnement et la santé publique et en précisant dans quelle mesure les conditions de l'autorisation doivent être modifiées ou s'il convient de mettre fin à l'autorisation. »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).