Amendement n° 9 Sénat

Rédiger comme suit le quatrième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement :

« 2° Rend un avis sur chaque demande d'agrément, déclaration, ou demande d'autorisation en vue de l'utilisation confinée ou de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés, dans le respect des délais fixés par la réglementation communautaire ;