Amendement n° 27 Sénat

LOI n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales (1)

Adopté Commission des affaires économiques et du Plan Article 15 Déposé le 15/01/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter le premier alinéa de cet article par les mots :

selon les modalités prévues par la loi de finances

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).