Amendement n° 19 Sénat
LOI n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales (1)
Dispositif
Au début du premier alinéa du I de cet article, supprimer les mots :
Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément au code de procédure pénale,
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).