Amendement n° 37 Sénat

LOI n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales (1)

Adopté Commission des affaires économiques et du Plan Article 26 Déposé le 15/01/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après les mots :

défense nationale,

rédiger ainsi la fin du premier alinéa de cet article :

d'engins dont la trajectoire traverse l'espace extra-atmosphérique, notamment les missiles balistiques.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).