Amendement n° 35 Sénat

LOI n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales (1)

Adopté Commission des affaires économiques et du Plan Article 23 Déposé le 15/01/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Au premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

le décret prévu à l'article 28

par les mots :

décret en Conseil d'Etat

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).