Amendement n° 34 Sénat
LOI n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales (1)
Dispositif
A.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II.- L'article L. 613-5 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« e) Aux objets destinés à être lancés dans l'espace extra-atmosphérique introduits sur le territoire français. »
B.- En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la référence :
I.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).