Amendement n° 33 Sénat

LOI n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales (1)

Adopté Commission des affaires économiques et du Plan Article 22 Déposé le 15/01/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le second alinéa de cet article, après les mots :

s'appliquent aux

insérer les mots :

inventions réalisées ou utilisées dans l'espace extra-atmosphérique y compris sur les corps célestes et dans ou sur des

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).