Amendement n° 21 Sénat
LOI n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales (1)
Dispositif
Au deuxième alinéa (1°) du I de cet article, remplacer les mots :
le décret prévu à l'article 28
par les mots :
décret en Conseil d'Etat
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).