Amendement n° 12 Sénat
LOI n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le troisième alinéa de cet article :
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. Il précise notamment :
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).