Amendement n° 9 Sénat

LOI n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales (1)

Adopté Commission des affaires économiques et du Plan Article 3 Déposé le 15/01/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).