Amendement n° 5 Sénat

LOI n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales (1)

Adopté Commission des affaires économiques et du Plan Article 1er Déposé le 15/01/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la première phrase du sixième alinéa (5°) de cet article, après le mot :

personne

insérer les mots :

physique ou morale

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).