Amendement n° 21 Sénat
LOI n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense (1)
Dispositif
Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 405 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Objet
Il était prévu, initialement, que la radiation des listes sanctionne un refus de poste. Cela se justifiait, dans le cadre du classement par ordre de mérite et de l'obligation de recruter les candidats dans cet ordre. Les listes prévues au IV du présent amendement étant par ordre alphabétique et l'employeur ayant le choix des agents qu'il va recruter, la radiation perd son sens. Seule la durée de validité des listes mettra un terme à l'inscription des candidats.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).