Amendement n° 26 Sénat
LOI n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense (1)
Dispositif
Après l'article 10, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre Ier de la présente loi entre en vigueur dès la publication des décrets d'application et au plus tard le 31 décembre 2009.
Objet
Introduction d'une disposition relative à l'entrée en vigueur du titre Ier de la loi.
L'entrée en vigueur immédiate de ce titre, parce qu'il abroge les dispositions actuelles relatives aux emplois réservés, rendrait impossible tout recrutement tant que les décrets d'application des nouvelles dispositions législatives ne sont pas publiés. En effet, ceux-ci sont indispensables à la mise en place du recrutement par la voie des emplois réservés.
L'entrée en vigueur des titres II et III n'est pas retardée et aura donc lieu à la publication de la loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).