Amendement n° 25 Sénat
LOI n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense (1)
Dispositif
Dans le texte de cet article :
I ‑ Remplacer la référence :
L. 403
par la référence :
L. 402
II ‑ Après les mots :
des personnels militaire et civil relevant du ministère de la défense
insérer les mots :
, ainsi que ceux des fonctionnaires des services actifs de la police nationale,
III ‑ Après le mot :
directement
insérer les mots :
et respectivement
IV ‑ Après les mots :
le corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense
insérer les mots :
et du ministère de l'intérieur.
Objet
I ‑ la numérotation des articles codifiés mentionnés à l'article 1er entraîne une modification rédactionnelle.
II à IV ‑ des dispositions analogues à celles prévues pour les conjoints et partenaires liés par un pacte civil de solidarité des personnels relevant du ministère de la défense sont introduites au profit des conjoints survivants de policiers décédés en service.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).