Amendement n° 23 Sénat

I - À la fin de la première phrase du premier alinéa du 1° de cet article, remplacer les mots :

d'aptitude

par les mots :

de classement

II - Procéder à la même substitution au dernier alinéa du même 1° et au 2° de cet article.

III ‑ Rédiger comme suit le dernier alinéa (3°) de cet article :

3° A défaut d'acceptation dans un délai de dix jours ouvrés de la proposition qui lui est faite, le candidat est réputé refuser celle‑ci. Il est alors radié de toutes les listes et réputé avoir épuisé ses droits aux emplois réservés. Le ministre de la défense peut alors désigner un autre candidat.»

IV - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

4° A défaut de candidat inscrit sur la liste de classement concernée, l'autorité administrative compétente recrute les candidats parmi ceux figurant sur la liste d'aptitude du corps ou cadre d'emploi correspondant, visée à l'article L. 402 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

I et II - Modification rédactionnelle permettant d'éviter la confusion entre les listes de classement prévues par l'ancienne législation des emplois réservés et les listes d'aptitude prévues par le projet de loi.

III - Modification rédactionnelle.

IV - Il est fait appel aux candidats figurant sur les nouvelles listes d'aptitude lorsqu'il n'y a plus de candidats sur les anciennes listes de classement.