Amendement n° 22 Sénat

I ‑ Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 407 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre remplacer les mots :

le remet

par les mots :

remet l'emploi

II - Remplacer le 2° du même texte par deux alinéas ainsi rédigés :

« 2° Intégration d'un fonctionnaire, d'un agent régi par le 5° de l'article 3 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ou d'un militaire remplissant les conditions définies par décret en conseil d'État, lorsqu'il fait partie des personnels en voie de reconversion professionnelle d'établissements dont la liste est définie par décret.

« Toutefois, les dispositions du 1° du présent article ne sont pas applicables aux corps, cadres d'emplois ou emplois conduisant à des emplois classés dans la catégorie active au sens de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

I - Amendement rédactionnel.

II - En plus des ouvriers d'Etat et des fonctionnaires d'établissements restructurés, les personnels militaires de ces établissements sont ajoutés à la liste des personnels pouvant être recrutés en priorité, à défaut de ressortissants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre inscrits sur les listes d'aptitude.

Toutefois, il serait inopérant de contraindre les directions de personnels classés services actifs (policiers, surveillants de prison...) des administrations à recruter des travailleurs handicapés, compte tenu des conditions d'aptitude physique statutairement requises. Le dernier alinéa de cet article les en dispense.