Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2008-491 du 26 mai 2008 relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés (1)
Dispositif
Après l'article 2, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 321-4 du code de la route, sont insérés deux articles L. 321-5 et L. 321-6 ainsi rédigés :
« Art. L. 321‑5. - Les personnes physiques coupables des contraventions définies à l'article L. 321‑1‑1 encourent également la peine complémentaire de confiscation du véhicule qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction.
« Art. L. 321‑6. - Les personnes morales coupables des contraventions définies à l'article L. 321‑1‑1 encourent également la peine complémentaire mentionnée au 5° de l'article 131-16 du code pénal. »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).