Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2008-491 du 26 mai 2008 relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés (1)
Dispositif
Après l'article 2, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 321‑1‑1 du code de la route, il est inséré un article L. 321‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 321‑1‑2. ‑ Tout propriétaire d'un véhicule mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 321‑1‑1 doit déclarer ce véhicule auprès de l'autorité administrative. Un numéro d'identification lui est délivré.
« Ces informations sont enregistrées, traitées et communiquées dans les conditions prévues aux articles L. 330‑1 et L. 330‑2.
« Chacun de ces véhicules doit être muni d'une plaque fixée en évidence et portant le numéro d'identification délivré. Dans des conditions définies par décret, la plaque peut être retirée au cours d'une manifestation sportive.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).