Amendement n° 2 Sénat

LOI n° 2008-324 du 7 avril 2008 relative à la nationalité des équipages de navires (1)

Adopté Commission des affaires économiques et du Plan Article 1er Déposé le 11/09/2007 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :

et d'un niveau de connaissance de la langue française permettant notamment

par les mots :

et à la présentation d'un diplôme attestant d'une maîtrise de la langue française et de la possession de connaissances juridiques permettant

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).