Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2008-175 du 26 février 2008 facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général (rectificatif)
Dispositif
Après l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La disposition de la présente loi s'applique à partir du 1er janvier 2009.
Objet
L'objet de cet amendement est de lever les doutes qui pèsent sur les réelles motivations justifiant l'examen et l'adoption précipités, à un mois des élections de cette proposition de loi. Celle-ci risque de produire des effets pervers. Aussi, afin de dissiper tout malentendu et d'éviter la suspicion qui pourrait peser sur les scrutins de mars 2008, il est proposé d'appliquer cette proposition de loi à compter du 1er janvier 2009.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).