Amendement n° 34 rect. Sénat
LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi (1)
Dispositif
I.- Après le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311‑7‑2 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Un représentant des collectivités territoriales, désigné sur proposition conjointe des associations des collectivités concernées.
II.- En conséquence, dans le quatrième alinéa (3°) du même texte, remplacer le mot :
trois
par le mot :
deux
Objet
L'objet du présent amendement est de garantir une représentation des trois niveaux de collectivités territoriales au sein du conseil d'administration de la nouvelle institution.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).