Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 45 rect. Sénat

LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi (1)

Rejeté - vote unique M. Guy Fischer Art. L. 311-7 du code du travail Déposé le 09/01/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger comme suit le sixième alinéa (5°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311‑7 du code du travail :

« 5° Participer, au sein d'un service public national des statistiques, au recueil et à l'élaboration de données relatives à l'emploi, à l'indemnisation des demandeurs d'emploi, à la récurrence des demandes d'emploi, et aux demandes d'emploi de longue durée ;

Objet

Avec cet amendement, les membres du groupe CRC entendent intégrer pleinement les statistiques au service public de l'emploi afin de correspondre pleinement à l'utilité exigée pour l'accomplissement d'un service public de l'emploi pleinement efficace.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).