Amendement n° 100 Sénat
LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi (1)
Dispositif
I. - Dans le b du 3° de cet article, remplacer les mots :
cet organisme
par les mots :
l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage
II. - Compléter le 5° de cet article par les mots :
et, à compter de la date d'entrée en vigueur du décret prévu au III de l'article 4 de la présente loi, par les mots : « aux organismes chargés du recouvrement mentionnés à l'article L. 5427‑1 ».
Objet
Amendement de coordination avec la modification proposée au 18ème alinéa de l'article 9.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).