Amendement n° 94 Sénat

Après le 30° de cet article, insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
...° a. L'article L. 5424-20 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La contribution spécifique est recouvrée et contrôlée par l'institution mentionnée à l'article L. 5312‑1 selon les règles applicables aux contributions mentionnées à l'article L. 5422‑9. » ;
b. A compter de la date d'entrée en vigueur du décret prévu au III de l'article 4 de la présente loi, le dernier alinéa de l'article L. 5424‑20 tel qu'il résulte du a ci‑dessus est ainsi rédigé :
« La contribution spécifique est recouvrée et contrôlée par les organismes chargés du recouvrement mentionnés à l'article L. 5427‑1 selon les règles applicables aux contributions mentionnées à l'article L. 5422‑9. Les différends relatifs au recouvrement de cette contribution suivent les règles de compétence prévues à l'article L. 5422‑16. » ;

Cet amendement vise à clarifier les règles de recouvrement applicables à la contribution spécifique prévue par l'article L. 351‑14 du code du travail.