Amendement n° 102 Sénat

LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi (1)

Tombé Mme Annie Jarraud-Vergnolle (, apparentés et rattachés) Art. L. 5112-1 du code du travail Déposé le 09/01/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter le texte proposé par le 16° de cet article pour l'article L. 5112‑1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2007 par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans chaque région, le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle (CCREFP) élargi au directeur régional de l'établissement public est consulté sur l'organisation territoriale du service public de l'emploi dans la région et émet un avis sur la convention prévue à l'article L. 5312-11.

Objet

Cet amendement a pour but de permettre au comité régional existant, où siège l'ensemble des partenaires, d'être consulté sur l'organisation territoriale du service public de l'emploi.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).