Amendement n° 78 Sénat

LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi (1)

Rejeté Mme Annie Jarraud-Vergnolle (, apparentés et rattachés) Art. L. 311-7-7 du code du travail Déposé le 09/01/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311‑7‑7 du code du travail, après le mot :

convention

insérer les mots :

tient compte des domaines où les dispositions du code du travail sont incompatibles avec les missions de service public dont ils sont chargés. Elle

Objet

Amendement de précision.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).