Amendement n° 76 Sénat

LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi (1)

Rejeté Mme Annie Jarraud-Vergnolle (, apparentés et rattachés) Art. L. 311-7-4 du code du travail Déposé le 09/01/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311‑7‑4 du code du travail, remplacer les mots :

après avis

par les mots :

sur proposition

Objet

Cet amendement a pour but de permettre au conseil d'administration de proposer des candidats au poste de directeur général de l'institution

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).