Amendement n° 85 Sénat
LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi (1)
Dispositif
I. - Dans le deuxième alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
un an
par les mots :
dix ans
II. - Après le mot :
transfert
supprimer la fin de la dernière phrase du II.
III. - Compléter le II par une phrase ainsi rédigée :
Ils peuvent opter pour la convention collective prévue à l'article L. 311-7-7 du code du travail dans le délai de dix ans suivant son agrément.
Objet
Cet amendement tend à permettre aux agents de l'ANPE et de l'ASSEDIC de disposer d'un délai suffisant pour apprécier l'opportunité de faire jouer ou non l'option de choix de la convention collective.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).