Amendement n° 74 Sénat
LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi (1)
Dispositif
Après les mots :
compétences professionnelles
rédiger comme suit la fin du troisième alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour le l'article L. 311‑7 du code du travail :
, et leurs qualifications, favoriser leur reclassement et faciliter leur mobilité en préservant leur faculté de choix ;
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser que les demandeurs d'emploi ne doivent pas être contraints à accepter sous peine de sanctions un emploi incompatible avec leur formation, leur qualification et leurs conditions de vie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).