Amendement n° 72 Sénat
LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi (1)
Dispositif
Au début du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311‑7 du code du travail, remplacer les mots :
institution nationale
par les mots :
établissement public national
Objet
Cet amendement a pour but de préciser le caractère public de l'organisme prioritairement chargé de mettre en œuvre la politique de l'emploi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).