Amendement n° 69 Sénat
LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi (1)
Dispositif
Après le septième alinéa (5°) du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 311‑1‑2 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Une annexe à la convention signée par l'association pour la formation professionnelle des adultes détermine les conditions dans lesquelles celle‑ci participe aux objectifs de l'établissement public ainsi que les modalités d'évaluation de cette participation.
Objet
Cet amendement tend à préciser le rôle de l'AFPA dans les orientations et les interventions du nouvel établissement public.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).